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L’audit contractuel consiste en un examen et un contrôle mené par un professionnel des informations sur une activité de l’entreprise. L'examen et l'analyse des informations est effectuée selon des critères et par des méthodologies précises.
L'audit financier est le plus connu des audits contractuels, mais il existe aussi l'audit social, l'audit juridique, l'audit industriel. L’Ordre des experts-comptables (OEC) définit l’audit financier comme un « examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité du bilan du compte de résultat et des informations annexes aux comptes annuels d’une entreprise ».
Bon à savoir : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les entreprises ont la possibilité faire réaliser un examen de conformité fiscale, facultatif, par un prestataire (commissaire aux comptes, comptable, avocat, etc.). L'objectif de cet examen est de permettre aux entreprises de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et d'accroître ainsi leur sécurité juridique en matière de fiscalité (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
L'audit contractuel : en toute liberté
La mission d'audit contractuel concerne, en principe, les entreprises qui n'ont pas l'obligation légale de recourir aux service d'un commissaire aux comptes.
Exemple : le recours au commissaire aux comptes est obligatoire au sein d'une société anonyme (SA).
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes pour 3 ans dans les sociétés sur demande d'associés représentant le tiers du capital social (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Cette possibilité s'applique dans les SNC, SARL, SA, SAS, et SCA.
Les comptes d'une entreprise doivent être conformes et reflétés une image réelle et juste du patrimoine, du résultat et de la situation financière de l'entreprise. Ainsi, un contrôle externe des comptes par un audit contractuel est important.
L'audit contractuel a pour objectif d'émettre une opinion sur les comptes d'une société. Il peut avoir lieu pour évaluer une entreprise, lors d'une restructuration de l'entreprise, lors d'une fusion de sociétés…
Les termes de la mission d'audit contractuel sont libres contrairement aux missions d'audit imposées et définies par la loi. L'auditeur peut intervenir, selon la demande de son client, pour auditer l'entreprise, une de ses filiales ou même une entreprise que son client souhaite acquérir.
Exemple : audit des procédures de traitement de la paie.
Les missions d’audit contractuel étant libres, elles doivent être définies avec l’entreprise dans une lettre de mission. Il faut ainsi préciser l'objet, le périmètre, les moyens mis en œuvre, le planning d’intervention, le budget, etc.
Un professionnel encadré pour l'audit contractuel
En principe, l'audit contractuel est assuré par un expert comptable qui peut également être commissaire aux comptes. Bien qu'il n'intervienne pas dans le cadre d'un audit légal, il doit respecter les normes de travail de la profession et de son code de déontologie.
L'auditeur doit avoir une certaine compétence professionnelle (formation diplômante et expérience professionnelle) Il doit également utiliser une méthodologie, des techniques et des outils pour mener à bien sa mission. La méthode d’évaluation doit être appropriée à la taille, au métier, et au contexte de l’entreprise et de l'opération envisagée (fusion, restructuration, etc.).
L’audit contractuel est encadré dans le contrat entre le client et l'auditeur. En effet, l'audit contractuel est externe et réalisé à la demande d’une entreprise, pour des fins qui sont définies dans le contrat avec l’auditeur.